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Interdiction de vente aux particuliers des articles pyrotechniques créant un risque pour la sécurité publique

Interdiction de vente aux particuliers des articles pyrotechniques créant un risque pour la sécurité publique

Le Conseil d'État maintient l’interdiction de vente aux particuliers des seuls articles pyrotechniques susceptibles de créer un risque pour la sécurité publique.

Le gouvernement a interdit jusqu’au 15 juillet 2023 la vente aux particuliers, le port, le transport et l'utilisation par ces derniers de tout article pyrotechnique et notamment de tout artifice de divertissement.87 sociétés du secteur des feux d'artifice ont contesté cette interdiction devant le (...)
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