Tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade.
Après avoir occupé les fonctions de directrice régionale des affaires culturelles de Picardie du 1er octobre 1999 au 30 septembre 2003, Mme A., administratrice civile hors classe au ministère de la culture et de la communication, est restée sans affectation jusqu'au 1er octobre 2009, seules deux courtes missions d'étude lui ayant été confiées pendant cette période et une mise à disposition de la ville de Paris lui ayant été accordée pendant l'année 2005. (...)
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