La loi organique n° 2011-870 du 25 juillet 2011 modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie a été publiée au Journal officiel du 26 juillet 2011.
Dans sa décision n° 2011-633 DC du 12 juillet 2011, le Conseil constitutionnel s'était prononcé sur la loi organique modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, dont il avait été saisi par le Premier ministre conformément aux articles 46 et 61 de la Constitution. Il avait jugé cette loi organique conforme sous une réserve d'interprétation afin d'assurer le respect du point 2.3 de l'accord de Nouméa (...)
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