Le Conseil d’État a confirmé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris rejetant les recours contre l'arbitrage Tapie comme irrecevables.
La loi du 28 novembre 1995 relative à l’action de l’Etat dans les plans de redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs a créé un établissement public de financement et de restructuration (EPFR), chargé de gérer le soutien financier apporté par l’Etat au plan de redressement du Crédit lyonnais, mené à bien par le consortium de réalisation (CDR), créé par protocole d’accord entre l’Etat et le Crédit lyonnais.Par une décision (...)
Cet article est réservé aux adhérents