Une proposition de loi organique portant sur l'incompatibilité entre le mandat parlementaire et les fonctions exécutives locales a été déposée au Sénat le 17 juin 2011.
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Une proposition de loi organique portant sur l'incompatibilité entre le mandat parlementaire et les fonctions exécutives locales a été déposée au Sénat le 17 juin 2011.