Un maire, agissant en qualité de représentant de l'Etat, ne peut plus le représenter devant la cour d'appel lorsque le préfet intervient dans la procédure.
M. X. a fait citer le maire d'une commune devant le tribunal correctionnel en mainlevée d'un arrêté interruptif des travaux pris par celui-ci. Devant le tribunal, l'Etat, a fait demandé le rejet de la demande de mainlevée. Suite au rejet de cette demande, l'Etat a interjeté appel, qui, dans un arrêt du 16 mars 2010, après avoir énoncé que, le représentant départemental de l'Etat étant intervenu, le maire n'avait plus qualité pour défendre à la procédure, (...)
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