Une mesure d'exclusion du bénéfice de l'allocation chômage, qui ne se limite pas à tirer les conséquences de ce que l'intéressé ne satisfait pas aux conditions légales auxquelles cette allocation est subordonnée, revêt le caractère d'une sanction.
Par une décision du 31 juillet 2003, M. C. a été définitivement exclu du bénéfice des allocations accordées au titre de l'assurance chômage, au motif qu'il ne justifiait pas être activement à la recherche d'un emploi. M. C. a contesté en vain en justice la légalité de cette décision. Saisi en cassation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 3 septembre 2009, le Conseil d'Etat fait droit à sa demande.Dans un arrêt du 23 février (...)
Cet article est réservé aux adhérents