Agents publics : le refus de communiquer à son employeur le relevé de ses activités extérieures et les rémunérations perçues constitue, à lui seul, une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire.
Mme A., costumière dans un opéra, a été recrutée sur des contrats de droit public de trois ans depuis 1991. En 2007, son employeur lui demande un état récapitulatif des activités exercées depuis 3 ans à l'extérieur de l'établissement ainsi que les rémunérations afférentes, le contrat de 2003 de la costumière prévoyant expressément qu'elle peut travailler hors de l'opéra si elle le souhaite, pour compléter ses revenus. La costumière ayant refusé de (...)
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