L'illégalité d'une décision de révocation n'engage la responsabilité de l'Etat que pour autant qu'elle est à l'origine d'un préjudice direct et certain.
Le requérant a été révoqué de ses fonctions de professeur après avoir été condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis, assortie d'une interdiction d'exercer les fonctions d'enseignant auprès de mineurs pendant cinq ans, pour l'infraction d'atteintes sexuelles sur une personne mineure sans violence, contrainte, menace, ni surprise. La décision de révocation ayant été annulée par la cour administrative d'appel pour erreur de droit, une nouvelle (...)
Cet article est réservé aux adhérents