Abrogation de dispositions législatives par le Conseil constitutionnel statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité.
Dans un arrêt d'Assemblée du 13 mai 2011 à l’occasion d’un litige sur le droit à une pension de réversion, le Conseil d’Etat a notamment retenu qu’"il résulte des dispositions de l'article 62 de la Constitution qu'une disposition législative déclarée contraire à la Constitution sur le fondement de l'article 61-1 n'est pas annulée rétroactivement mais abrogée pour l'avenir à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou (...)
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