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QPC : actes internes des assemblées parlementaires

QPC : actes internes des assemblées parlementaires

Dans une décision du 13 mai 2011, le Conseil constitutionnel a conforme à la Constitution l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est conforme à la Constitution.
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