Le Tribunal des conflits a apporté deux restrictions à la jurisprudence Septfonds, qui affirmait que le juge judiciaire non répressif doit transmettre à la juridiction administrative toute question portant sur la légalité d'une disposition réglementaire, alors même que la contestation porterait sur la compatibilité d'une telle disposition avec les engagements internationaux.
Des producteurs se sont opposés à des organismes interprofessionnels et des sociétés coopératives agricoles à propos du remboursement de cotisations interprofessionnelles volontaires (CVO). Les producteurs avaient saisi la juridiction de l’ordre judiciaire pour obtenir ce remboursement, en soutenant notamment que ces CVO constituaient des aides d’Etat et qu’elles auraient dû faire l’objet d’une notification préalable à la Commission européenne en (...)
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