Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été adopté par le Sénat après passage en CMP.
Un projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été déposé à l'Assemblée nationale le 17 juillet 2013 puis examiné et modifié par le Conseil commun de la fonction publique (CCFP), le 18 mai 2015. Une lettre rectificative au projet de loi a été présentée au Conseil des ministres du 17 juin 2015. Ce projet de loi rectifié relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires comporte (...)
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