Réserver le statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne : dépôt à l’AN

Réserver le statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à réserver le statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne.

Le 22 mars 2016, le député Jean-Pierre Gorges a déposé une proposition de loi à l’Assemblée nationale visant à réserver le statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne. La fonction publique de l’Etat est de loin la plus nombreuse devant la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.Ces 5,4 millions de fonctionnaires partagent un certain nombre d’avantages : l’emploi à vie, une évolution (...)
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