Réponse à la question de l’assujettissement à des conventions collectives des agents contractuels de la fonction publique apportée par le ministère de la Réforme de l'Etat.
Le 28 mai 2013, la députée Marie-Jo Zimmermann a demandé au ministère de la Réforme de l’Etat si des agents contractuels de la fonction publique pouvaient être soumis, en tout ou partie, à des conventions collectives. Le 1er décembre 2015, le ministère de la Réforme de l’Etat lui a répondu que cette question dépendait de la nature juridique du contrat de l’agent. Le principe est que les dispositions des conventions collectives de travail ne sont pas (...)
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