Un sapeur-pompier ne peut obtenir de congé pour raison opérationnelle, constitutif des droits à pension, qu’en cas de non refus préalable d’une proposition de reclassement de son employeur ou, à défaut de proposition, s’il a sollicité un tel reclassement.
Un sapeur-pompier a été déclaré inapte aux fonctions opérationnelles par un avis de la commission médicale puis de la commission départementale de réforme. Il a sollicité auprès de son employeur l'octroi d'un congé pour raison opérationnelle du fait de son état de santé.Le président du conseil d'administration, après avoir proposé au pompier une affectation non-opérationnelle en qualité de sapeur-pompier stationnaire, refusée par l'intéressé, l’a (...)
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