En principe, l’émission d’un chèque avant le dépôt du compte de campagne justifie le règlement effectif d’une dépense électorale, sauf circonstances particulières.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a saisi le Conseil d'Etat du compte de campagne de Mme A. candidate aux élections régionales. Par une décision du 7 avril 2016, la Commission l'a rejeté du fait que 27 % des dépenses de campagne avaient été payées par chèques émis la veille de la date limite de dépôt du compte. Le Conseil d’Etat rejette la saisine de la CNCCFP dans une décision du 30 novembre (...)
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