L’ordonnance par laquelle une CAA rejette une requête d’appel ne peut se contenter d’indiquer au requérant qu’il doit présenter ses observations en réplique "dans les meilleurs délais".
Une société a fait appel du jugement ayant rejeté sa demande de décharge d'impositions et de pénalités. Le ministre de l'Action et des Comptes publics a produit un mémoire en défense, qui a été enregistré au greffe de la cour le 15 février 2019, concluant au (...)Cet article est réservé aux adhérents