Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à fixer une limite maximale au nombre d’électeurs inscrits par bureau de vote.
Le 20 janvier 2021, une proposition de loi (n° 282) tendant à fixer une limite maximale au nombre d’électeurs inscrits par bureau de vote a été déposée au Sénat. L’auteur de ce texte constate qu’aucune norme contraignante n’est fixée pour limiter le nombre d’inscrits par bureau de vote et qu’il arrive que ce (...)Cet article est réservé aux adhérents