La proposition de loi modifiant les régimes respectifs selon lesquels le silence de l'administration vaut accord ou acceptation a été adoptée par le Sénat en première lecture.
Article mis à jour le 5 novembre 2021. Une proposition de loi (n° 74) visant à mettre l’administration au service des usagers a été déposée au Sénat le 26 octobre 2020. L'article 1er abroge l'article L. 231-5 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) qui (...)Cet article est réservé aux adhérents