Fixation par décret des conditions d'attribution et d'utilisation du congé de maternité, du congé de naissance, du congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, du congé d'adoption et du congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Le décret n° 2021-846 du 29 juin 2021, publié au Journal officiel du 30 juin 2021, détermine, pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public de la fonction publique territoriale, (...)Cet article est réservé aux adhérents