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Formalisme des contrôles des agents de la biodiversité

La Cour de cassation apporte des précisions sur les modalités de recherche et de constatation des infractions au code de l'environnement par ...

Publication au JO d’un arrêté complétant la liste des produits faisant l'objet d'une ouverture d'un programme d'accréditation pour la ...

Le tribunal administratif d'Orléans a annulé les arrêtés préfectoraux approuvant des chartes d'engagements des utilisateurs de pesticides en ...

Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation "espèces protégées" si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est ...

Un décret modifie diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux ...

Saisi de l’exécution du jugement par lequel il avait ordonné la compensation du dépassement du plafond des émissions de gaz à effet de serre ...

De façon inédite en France, la cour d'appel de Nîmes ordonne la démolition de sept éoliennes terrestres dans le parc de Bernagues, dans ...

Un département doit justifier d'une atteinte qu'un parc éolien serait susceptible de porter aux intérêts dont il assume la charge pour demander ...

Pour le Conseil d'Etat, l’inscription du projet Cigéo sur la liste des opérations d’intérêt national est légale, la procédure de ...