Suite à une QPC, le Conseil d'Etat statuant sur le fond, dans un arrêt du 27 mai 2015, rejette la demande d'annulation du décret relatif à la transaction pénale en matière environnementale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRespect de pratiques environnementales pouvant être incluses dans les baux ruraux
Publication d'un décret relatif aux clauses visant au respect de pratiques environnementales pouvant être incluses dans les baux ruraux.
...Intérêt à agir des associations de protection de l’environnement
Une association de protection de l'environnement ne peut solliciter une indemnisation au titre de la destruction d'animaux protégés par elle sur le fondement d'un arrêté préfectoral sans démontrer avoir subi un préjudice personnel de ce fait.
...Consultation publique : sortie de statut de déchet des résidus de distillation d’huiles usagées
Le ministère de l'Ecologie lance, jusqu'au 14 juin 2015, une consultation publique sur un projet d'arrêté sur la sortie de statut de déchet des résidus de distillation d'huiles usagées.
...Seveso 3 : nouvelle nomenclature des ICPE
Un arrêté modifiant une série d'arrêtés ministériels afin de prendre en compte la nouvelle nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement a été publié au JORF du 29 mai 2015.
...Consultation publique : gestion des risques du DEHTP et du DINCH
Le ministère de l'Ecologie soumet à consultation publique jusqu'au 18 juin 2015 les avis de l'Anses relatifs au DEHTP et au DINCH.
...Signalisation des services de recharge pour les véhicules électriques
Règles d'implantation et d'utilisation de la signalisation des services de recharge destinés aux véhicules électriques.
...Actions d'accompagnement du projet de loi sur la biodiversité
Une communication relative aux dix actions d'accompagnement du projet de loi sur la biodiversité a été présentée au Conseil des ministres du 20 mai 2015.
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