Le Conseil d'Etat a décidé du non-renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux dispositions du code de l'environnement qui permettent au préfet d'imposer des prescriptions aux exploitants d'installations soumises au régime de la déclaration.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNuisances sonores des discothèques : nouvelle circulaire interministérielle
Publication d'une circulaire interministérielle du 23 décembre 2011 relative aux nuisances sonores des discothèques.
...Droit de circulation au sein des zones d'actions prioritaires pour l'air (ZAPA)
Publication au JORF de deux décrets relatifs au droit de circulation dans les ZAPA.
...ICPE : modalités de suspension d'exploitation par le préfet
Le préfet peut, à certaines conditions et sur le fondement de l'article L. 514-2 du code de l'environnement, suspendre l'activité d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) même si celle-ci a été déclarée.
...Circulaire relative au régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000
Une circulaire du 26 décembre 2011 fait suite aux précédentes dispositions de la loi "Grenelle 2" et au décret sur le régime d'autorisation administrative propre à Natural 2000. Cette circulaire prévoit à la fois une seconde liste locale d’activités pouvant être soumises à l’évaluation des incidences Natura 2000 et l'application d'une disposition "filet".
...