Le tribunal a annulé les décisions de l'EFSA refusant l'accès aux études de toxicité et de cancérogénicité de la substance active glyphosate.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrécision sur la définition exacte des zones humides
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la définition exacte des zones humides.
...Etudes d’impact et aménagement du territoire : dépôt au Sénat
Une proposition de loi tendant à inclure dans les études d'impact l'évaluation des conséquences des projets de loi sur l'aménagement du territoire a été déposée au Sénat.
...Installation de pré-enseigne en milieu rural : dépôt à l’AN
Une proposition de loi portant sur la modification du code de l'environnement pour permettre l'installation de pré-enseignes en milieu rural a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Plans de prévention des risques d’inondation : échelle de rédaction des cartes
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur l'échelle de rédaction des cartes des plans de prévention des risques d'inondation.
...Refus d'exploitation d’un parc éolien
Il ne peut pas y avoir d’exploitation d’un parc éolien dès lors qu’il risque de se trouver dans une zone de vol tactique et qu’il forme une situation de covisibilité avec un monument historique.
...Prévenir et sanctionner les "dépôts sauvages" de déchets : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à prévenir et sanctionner les "dépôts sauvages" de déchets.
...CEDH : insuffisance de l'action des autorités pour protéger la population contre les émissions polluantes d’une usine
La prolongation d’une situation de pollution environnementale met en danger la santé des requérants et, plus généralement, celle de l’ensemble de la population résidant dans les zones à risque, en violation de la Convention EDH.
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