Une procédure de déclaration d'intérêt général permet-elle à un EPCI de réaliser des ouvrages publics installés définitivement dans le tréfonds de propriétés privées ?
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitComposition du dossier de demande de permis de construire
La cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle que la complétude du dossier de demande de permis de construire doit être appréciée en considération des pièce produites par le demandeur.
...Création de locaux en région parisienne
Des locaux en région parisienne destinés à l'activité exclusivement médicale d'un centre n'entrent pas dans le champ d'application de la redevance pour la création de bureau.
...Elaboration et évolution des documents d’urbanisme : publication au JORF
Publication au JORF d'une ordonnance portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme.
...Révision d'un plan local d'urbanisme
Conséquences de l'inobservation des modalités de concertation préalable pour l'élaboration d'un PLU.
...PLH et accessibilité des logements aux personnes handicapées
Le plan local de l'habitat peut-il imposer aux communes un pourcentage de logements accessibles aux personnes handicapées ?
...Définition des surfaces de plancher
Publication d'un décret définissant les modalités de calcul des surfaces utilisées dans le droit de l'urbanisme.
...Instruction d'une demande de permis de construire
L'envoi adressé au service instructeur agissant au nom de la commune doit être regardé comme ayant été adressé à l'autorité compétente.
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