Une réponse ministérielle apporte des précisions sur le permis de construire en zone agricole.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQPC : transfert de propriété des voies privées
L'article L. 318-3 du code de l'urbanisme ne porte pas atteinte au droit de propriété et est conforme à la Constitution.
...Accompagnement à la mise en accessibilité des bâtiments
Une réponse ministérielle du 23 septembre 2010 précise les mesures d'accompagnement nécessaires à la mise en accessibilité des bâtiments.
...Détournement du nouveau régime des permis de construire
Une réponse ministérielle liste des divers moyens à la disposition des communes pour contrer les promoteurs peu scrupuleux qui tournent indirectement des obligations du PLU en matière de permis de construire.
...Certificat d'urbanisme négatif pour nuisances sonores
Un certificat d'urbanisme négatif trouve son fondement légal dans les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, en raison des risques de nuisances sonores et olfactives.
...Refus de permis de construire
La circonstance qu'il existe à près de 80 mètres d'un terrain une construction à usage d'habitation ne confère pas à cette zone le caractère de partie actuellement urbanisée de la commune au sens de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme.
...Mandat de dépôt d'un permis de construire
Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, par lettre, ou verbalement.
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