Le maire ne peut s'opposer au raccordement définitif au réseau de distribution d'électricité des caravanes mobiles stationnant irrégulièrement ...
Peut-on invoquer devant le juge, pour justifier un refus de permis de construire, un texte qui était annulé à la date de la décision mais qu'une décision de justice ultérieure a fait revivre ? ...
Application de l'article L. 111-3 du code rural aux autorisations de lotir des constructions nouvelles ...