Lorsqu'un préfet demande à une commune de modifier son plan local d'urbanisme (PLU) avant de le rendre exécutoire, la commune doit procéder à une nouvelle enquête publique si les modifications en question portent atteinte à l'économie générale du plan.
Le conseil municipal d'une commune a prescrit l'élaboration de son PLU. Ce plan a été adopté par une délibération. Toutefois, par courrier, le préfet de la Gironde a indiqué à cette commune, en (...)Cet article est réservé aux adhérents