L'annulation d'un permis de construire, qui vise un plan local d'urbanisme (PLU) abrogé par un PLU intercommunal (PLUi) n'est possible que si le permis méconnait les dispositions pertinentes du PLUi en vigueur.
Par un arrêté, le maire d'une commune a délivré à une société un permis d'aménager. Le tribunal administratif de Grenoble, par un jugement du 8 juillet 2022, a annulé cet arrêté. Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 31 mai 2024 (requête (...)Cet article est réservé aux adhérents