L'ouverture de fenêtres et de velux caractèrise un changement de destination et nécessite un permis.
Le maire de Sallanches (Haute-Savoie) s'est opposé aux travaux qu'il avait déclarés, consistant en l'ouverture de cinq fenêtres et quatre velux en partie haute sur un immeuble lui appartenant. M. B a fait une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 2005. Le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de M.B. Le Conseil d'Etat rappelle notamment que L. 421-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la (...)
Cet article est réservé aux adhérents