Les dispositions du code de l'urbanisme permettant d'exiger la cession gratuite de terrain dans la limite de 10 % de la superficie du terrain d'assiette du projet sont abrogées par l'effet d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juin 2010 d'une question prioritaire de constitutionnalité qui portait sur la constitutionnalité du e du 2° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme. Cette disposition permet de mettre à la charge des bénéficiaires d'autorisation de construire une contribution aux dépenses d'équipements publics sous forme de cession gratuite de terrain. Cette cession peut être exigée des bénéficiaires d'autorisation dans la (...)
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