Le Conseil d'Etat revient sur les critères de délivrance de l’autorisation d’équipement commercial par la Commission nationale d'aménagement commercial.
La Commission nationale d'aménagement commercial a refusé d'accorder à une société l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial.Dans un arrêt du 16 février 2011, le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce, issus de la loi du 4 août 2008, que l'autorisation d'aménagement commercial ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet contesté compromet la (...)
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