Dans quels cas la responsabilité de la commune peut-elle être engagée pour défaut d'entretien normal d'un chemin rural ?
Dans une question écrite du 1er mars 2012 adressée au ministre des Collectivités territoriales, le sénateur Jean Louis Masson rappelle une question posée un an plus tôt et restée alors sans réponse au sujet de l'entretien des chemins ruraux.Le 10 mai 2012, le ministre lui répond que l'entretien des chemins ruraux, contrairement à celui des voies communales qui figure parmi les dépenses obligatoires mises à la charge des communes conformément aux (...)
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