Si le maître d’œuvre a la responsabilité d’élaborer le permis de construire pour le projet d’une commune, cette dernière est majoritairement responsable en cas de violation du plan d’urbanisme qu’elle ne peut ignorer.
La commune de Cannes a, par mandat, fait construire une extension du palais des festivals de Cannes. Les travaux ont pris du retard suite à l’annulation d’un premier permis de construire que le maire avait octroyé à la commune. Le groupement d’entreprises a alors demandé à la commune à être indemnisé de cette interruption qui lui a porté préjudice. Par un jugement du 7 avril 2006, le tribunal administratif de Nice a fait droit à cette demande. La commune (...)
Cet article est réservé aux adhérents