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Diffamation envers un avocat : confirmation de la condamnation d'Eric Zemmour La Cour de cassation confirme qu'aucun des éléments produits par Eric Zemmour n'établissait que l'avocat Patrick Klugman ait manqué aux devoirs de sa...
Absence de désignation d'un nouvel avocat pour le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle La défense d'un bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne peut rester sans représentant : en cas de décharge d'un avocat, un remplaçant doit être...
Actions de groupe nationales et transfrontières Publication au JO d’un d écret portant procédure d’agrément des associations et entités pour la conduite d’actions de groupe nationales et...
Renforcer les droits des victimes dans le cadre des procédures judiciaires : dépôt au Sénat Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à renforcer les droits des victimes dans le cadre des procédures judiciaires.
Notification par huissier : le nom sur la boîte aux lettres ne suffit pas à établir son domicile Le seul nom du destinataire de l’acte sur la boîte aux lettres ne suffit pas à établir son domicile.
QPC : nouvelles règles d'examen d'une demande de relèvement d'une interdiction Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au régime transitoire pour l’application des...