L'utilisation par l'employeur, pour justifier le licenciement du salarié, de preuves contraires au RGPD mais recevables n'ouvre pas, à elle seule, ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitL'utilisation par l'employeur, pour justifier le licenciement du salarié, de preuves contraires au RGPD mais recevables n'ouvre pas, à elle seule, ...
Le manquement de l'employeur à son obligation de formation, même établi après 28 années d'emploi, n'ouvre droit à réparation que si le ...
Censure de l'arrêt d'appel qui, alors que les faits d’actes à connotation sexuelle de la part d’un supérieur hiérarchique ont été ...
Pour refuser à l'expert-comptable l'octroi d'un bonus accordé sous condition de performance individuelle, l'employeur peut justifier la ...
La loi relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales a été publiée au Journal ...
Un syndicat représentatif majoritaire non signataire peut dénoncer un accord collectif lorsqu'un syndicat signataire a perdu sa représentativité ...
Une proposition de rupture conventionnelle durant un arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant supposer l'existence ...
Le comité social et économique ne peut remplacer des membres d'une commission santé, sécurité et conditions de travail ni des représentants de ...