La Cour de cassation rappelle que le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement résulte d'un usage répondant à ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa Cour de cassation rappelle que le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement résulte d'un usage répondant à ...
Etablissant que les agissements prouvés par la salariée étaient révélateurs d'un exercice anormal et abusif du pouvoir d'autorité et de ...
Est justifié le licenciement d’un avocat salarié qui a multiplié les comportements racistes, sexistes et homophobes envers les autres salariés ...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer les obligations de l’employeur en matière de prévention et de ...
Après avoir revêtu dans les vestiaires sa tenue de travail portant des mentions telles que "100 % à votre service" ou "puis-je vous aidez ?", ...
Un décret prévoit le versement à certains employeurs d'apprentis d'une aide exceptionnelle s'appliquant aux contrats conclus à compter du 1er ...
Une réponse ministérielle rappelle que la demande explicite d'un employeur à un candidat d'exposer ses effets personnels lors d'un entretien ...
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale entend protéger efficacement les enfants en renforçant la prévention, en unifiant les ...
Constitue une sanction pécuniaire illicite le refus de versement au joueur de rugby d'une prime d'éthique en raison d'un comportement ...