Le refus par le salarié de la modification de son contrat de travail de l'externalisation des activités de l'employeur ne constitue une cause ...
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Urssaf : annulation d'un redressement réalisé avec une méthode irrégulière
Le recours par l'Urssaf à une méthode de calcul contrevenant aux règles d'ordre public posées par le code de la sécurité sociale doit être ...
Accord France / Allemagne sur l'apprentissage transfrontalier : publication au JO
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Nouvelle procédure de saisie des rémunérations
Publication au JO d'un décret relatif à la nouvelle procédure de saisie des ...
Faute grave : le coup de main à un ami pendant l'arrêt de travail n'est pas déloyal
Le fait d'intervenir à titre amical et bénévole sur un chantier, pendant un arrêt de travail, n'est pas constitutif d'un acte de déloyauté et ...
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