Une association doit chercher à reclasser ses salariés au sein des autres associations adhérentes à la fédération dont elle dépend.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProposition de loi relative aux entreprises : dépôt au Sénat
Une proposition de loi relative aux entreprises a été déposée au Sénat le 30 mars 2016.
...TMS Pros Diagnostic : identification et maîtrise des risques de TMS
Le 3 mai 2016, l’Assurance Maladie-Risques Professionnels a lancé TMS Pros Diagnostic, une aide financière pour les petites et moyennes entreprises afin d'identifier et maîtriser les risques de troubles musculo-squelettiques.
...Mesure de l'audience syndicale pour les entreprises de moins de onze salariés
Fixation des modalités de mise en œuvre du scrutin organisé auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés en vue de la mesure de l'audience syndicale.
...L'avis médical rendu par le médecin du travail s'impose au juge et aux parties
Entre deux avis médicaux différents qui concernent le même employé, c'est le dernier rendu qui devra être pris en compte par l'employeur. Cet avis médical s'impose au juge et aux parties.
...Revalorisation du montant journalier de l'ATA, de l'ASS et de l'AER
Publication au JORF d'un décret revalorisant l'allocation temporaire d'attente (ATA), l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et l'allocation équivalent retraite (AER).
...Judiciaire
Plus d'articles 
Il résulte des articles 460, 513, 710, 711 du code de procédure pénale et L. 480-7 du code de l'urbanisme que lorsque le juge statue sur l'incident... 
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Publication au JO de trois décrets modifiant la définition des ressorts de certains conseils de prud'hommes, tribunaux de commerce et tribunaux... 
Même dans l’hypothèse où une juridiction nationale statuant en dernier ressort est autorisée à rejeter des recours au moyen d’une motivation... 
La détention provisoire d’un jeune homme pour association de malfaiteurs terroriste est validée par la Cour de cassation en raison de son adhésion à... 
Violation du droit à un procès équitable d'une jeune fille par une mesure de "rappel à la loi" pour dénonciation calomnieuse après classement sans...
Incident contentieux en urbanisme : le requérant a le dernier mot
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