Les réserves émises par l'employeur réceptionnées par la caisse le jour même de la décision de prise en charge ne sont pas recevables, de sorte que la prise en charge litigieuse est opposable à l'employeur.

Un décret précise les modalités de calcul de l'exonération de cotisations sociales patronales applicable aux jeunes entreprises innovantes.

Licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un professeur de sport détaché en tant qu'entraîneur national auprès de la Fédération française de judo.

Un décret vise à la prise en charge par l'Etat de l'écart entre le différé d'indemnisation des intermittents résultant des annexes VIII et X à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et le différé d'indemnisation résultant des annexes VIII et X à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.

Publication au JORF de textes relatifs au document unique d'évaluation des risques, à la détermination des facteurs et des seuils d'exposition à la pénibilité et aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité.

Publication au JORF  de trois décrets portant respectivement sur les modalités de gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, les modalités d'acquisition et d'utilisation des points et le fonds de financement des droits liés au compte.

L’exception prévue à l'article 45 TFUE ne s’applique pas à des emplois qui, tout en relevant de l’Etat ou d’autres organismes de droit public, n’impliquent aucun concours à des tâches relevant de l’administration publique proprement dite.

En l'absence de disposition de la convention collective prévoyant que l'avis de la commission paritaire nationale de classification aura la valeur d'un avenant à la convention collective, celui-ci ne lie pas le juge, auquel il appartient de trancher le litige sans s'en remettre à l'avis de la commission.

Les juges du fond déduisent souverainement de la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui sont soumis, l'existence d'un risque grave pour la santé des salariés justifiant la décision du CHSCT de recourir à une expertise.