Le délit d'entrave est caractérisé dès lors que l'information et la consultation du CCE sont nécessaires du fait même des décisions en cause, qui sont de nature à affecter la marche générale de l'entreprise.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCréation d’un rapport hiérarchique inversé ne veut pas dire rétrogradation
La création d'un niveau hiérarchique intermédiaire n'emporte pas en soi une modification du contrat de travail dès lors que ni la qualification, ni les fonctions, ni les responsabilités du salarié ne sont modifiées.
...Réforme des retraites :communication au Conseil des ministres
Présentation d'une communication relative à la réforme des retraites au Conseil des ministres du 28 août 2013.
...Diffusion de tracts syndicaux sur la messagerie électronique de l'entreprise
La Cour de cassation saisit le Conseil constitutionnel d'une QPC relative à la diffusion de tracts de nature syndicale sur la messagerie électronique de l'entreprise.
...OIT : entrée en vigueur de la Convention du travail maritime
La Convention du travail maritime de 2006 est entrée en vigueur le 20 août 2013.
...Base de calcul de l'indemnité de licenciement
La base de calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération effective totale mensuelle gagnée par le salarié licencié pendant le mois précédant le préavis de licenciement.
...Mayotte : licenciement pour motif économique
Publication au JORF d'un décret relatif au licenciement pour motif économique à Mayotte.
...Judiciaire
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