Si une demande de résiliation judiciaire est justifiée en raison du harcèlement moral dont a été victime le salarié sur son lieu de travail, la rupture produit les effets d’un licenciement nul.

Les principes de neutralité et de laïcité du service public sont applicables à l’ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé. En revanche, en dépit de sa mission d’intérêt général, une association privée telle la crèche Baby Loup, ne peut imposer la neutralité religieuse à ses salariés.

L'employeur peut, lorsqu'il met en place au bénéfice de ses salariés, une mutuelle d'entreprise, différencier le taux de financement par l'entreprise, selon qu'il s'agisse de cadres et agents de maîtrise, d'une part, et de salariés et d'ouvriers, d'autre part.

L'envoi de leurs codes personnels d'authentification sur la messagerie professionnelle des salariés, sans autre précaution destinée notamment à éviter qu'une personne non autorisée puisse se substituer frauduleusement à l'électeur, n'est pas de nature à garantir la confidentialité des données ainsi transmises.

Publication au JORF d'un décret fixant les conditions de mise en œuvre du contrat de génération.

Suite à la remise de trois rapports, le gouvernement va engager un travail interministériel pour l’élaboration du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement.

Les personnes accueillies en raison de leur handicap dans les établissements d’aides par le travail ne sont pas considérées comme des salariés soumis au code du travail.

Publication au JORF d'un arrêté relatif au choix, à l'entretien et à la vérification des équipements de protection individuelle utilisés lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante.