Extension et adaptation à Mayotte de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPreuve du respect du temps de repos obligatoire
Il incombe à l’employeur de prouver que le salarié a bénéficié de son droit au repos.
...Sort du contrat de travail en cas de décès de l'employeur
Une disposition qui dispose que le contrat de travail prend fin du fait du décès de l'employeur n'exonère pas les héritiers de l'obligation de notifier le licenciement.
...Création des emplois d’avenir : publication au Journal officiel
La loi portant création des emplois d'avenir a été publiée au Journal officiel du 27 octobre 2012.
...Les heures de délégation prises en dehors des horaires de travail
Un accord d'entreprise prévoyant la possibilité de mettre en oeuvre un repos compensateur de remplacement en compensation des heures supplémentaires permet également cette compensation en ce qui concerne les heures de délégation.
...Création des emplois d’avenir : censure partielle du Conseil constitutionnel
Par une décision du 24 octobre 2012, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité à la Constitution de la loi portant création des emplois d'avenir dont il avait été saisi par plus de soixante députés, et a émis une réserve de constitutionnalité.
...Judiciaire
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