Le code du travail impose aux syndicats qui forment une affiliation confédérale lors d’élections professionnelles de la mentionner sur les bulletins de vote ou bien de la porter clairement à la connaissance des électeurs.

Si la prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est soumise à aucun formalisme et peut valablement être présentée par le conseil du salarié au nom de celui-ci, c'est à la condition qu'elle soit adressée directement à l'employeur.

La transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement.

Une accumulation de retards dans le traitement des dossiers, en plus de l'absence de délégation pendant ses congés, peut constituer une faute grave justifiant le licenciement du salarié.

Le protocole d’accord préélectoral doit prévoir une telle modalité et fixer les garanties appropriées pour assurer le secret du vote

La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 3 mai dernier un arrêt très attendu. Il annule l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait conclu à la nullité de la procédure de licenciements collectifs, et donc du PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi ou "plan social"), en raison de l’absence de cause économique préexistante.