L’interdiction d’exercer une activité n’est pas un cas de force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer du paiement des ...
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Lors d’élections professionnelles, le remplacement d’un élu se fait en priorité par le suppléant du même collège et de la même catégorie, ...
La rémunération doit figurer sur les offres de reclassement adressées au salarié licencié économiquement, à défaut, celles-ci seront ...
En cas de licenciement pour des faits de harcèlement sexuel et moral, le rapport de l’enquête interne, demandée par l’employeur, peut être ...
L’action d’un salarié, sur le fondement de l’article 1224-1 du code du travail, travaillant dans une société ayant fait l’objet d’une ...
L’employeur qui ne garantit pas que l’amplitude, ainsi que la charge de travail, restaient raisonnables et assuraient une bonne répartition du ...
Les périodes d’éducation d’enfants, accomplies dans d’autres Etats membres, doivent être prises en compte dans le calcul de la pension de ...
La Cour de cassation valide le licenciement pour faute d'une salariée en raison de propos dénigrants à l'égard de son employeur, bien que ceux-ci ...
Dans le cadre d'une réorganisation de la société, si celle-ci est constituée de plusieurs établissements distincts, seul le CSE central pourra ...