Un décret fixe les modalités de calcul de la pension de réversion en cas de pluralité de conjoints survivants ou d'anciens ...
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Victoire des salariées suspendues pour défaut de vaccination contre la Covid
Les conseils des prud’hommes d’Alençon et de Colmar ont tranché en faveur des salariées suspendues pour défaut de vaccination contre la ...
PSE : reclasser des candidats au départ volontaire ?
Lorsque les départs volontaires prévus dans un plan de sauvegarde de l'emploi s'adressent aux salariés dont le licenciement est envisagé en ...
Liquidation judiciaire : procédure d'information-consultation et absence de CSE
La méconnaissance de la procédure d’information et de consultation des institutions représentatives du personnel ne peut pas être soulevée si ...
Plan de cession : pas de garantie des engagements absents
La société auteure d’une offre de reprise, à laquelle se substitue un autre établissement, n’a pas à garantir des engagements qui ...
Améliorer la protection des lanceurs d'alerte : publication de la loi
Publication de la loi visant à doter la France d’un système de protection des lanceurs d’alerte cohérent, complet, performant et à même de ...
Document unique d'évaluation des risques professionnels
Publication au JO d'un décret relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des ...
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Fixation des modalités relatives à la date d'appréciation des conditions d'octroi d'une aide financière exceptionnelle en faveur de certains ...
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Adoption à l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et de la...
Appel : les douanes, partie poursuivante, doivent comparaître ou être citées
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