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Fixation d'une créance salariale au passif : office du juge
Ayant constaté que le liquidateur judiciaire de la société était dans la cause, il appartenait au juge de se prononcer d'office sur l'existence ...
Allocation d'activité partielle : taux horaire minimum au 1er janvier 2022
Publication au JO d’un décret portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité ...
Garantie financière des entreprises de travail temporaire pour 2022
Le montant minimum de la garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire applicable en 2022 s'établit à 133.146 ...
Indemnité d'activité partielle jusqu'au 31 janvier 2022
Publication au JO d'un décret prologeant la baisse du taux horaire de l'indemnité d'activité partielle jusqu'au 31 janvier ...
Allocation d'activité partielle jusqu'au 31 janvier 2022
Publication au JO d'un décret prologeant le taux d'allocation d'activité partielle jusqu'au 31 janvier ...
Accélérer l'égalité économique et professionnelle : publication de la loi
La loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle a été publiée au Journal ...
Annulation du PSE de la FFF
Le tribunal administratif de Paris annule la décision validant le plan de sauvegarde de l’emploi de la fédération française de football pour ...
PLFSS 2022 : publication au JO
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a été publiée au Journal ...
Judiciaire
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Dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen, l'Etat membre d'exécution n'a pas à solliciter le consentement de l'Etat tiers d'où la personne a été... 
Les dispositions du code de procédure pénale prévoyant que la comparution des prévenus devant le juge des libertés et de la détention a lieu en...
Provision : sort de l'action en référé en cas de procédure collective
Diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire
Action paulienne : une créance certaine en son principe suffit
Une simple erreur de mail et la nullité est rejetée
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