Un décret adapte les modalités relatives au suivi individuel de l'état de santé des travailleurs et le fonctionnement des services de santé au ...
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Droits à protection sociale des salariés des particuliers employeurs et des assistants maternels : publication de la loi
La loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs a été publiée ...
Assurance chômage : décret
Modification des modalités de calcul du salaire journalier de référence pour certains ...
Exigence de transparence financière et désignation d'un représentant syndical
Afin de désigner un représentant, le syndicat doit respecter l’exigence de transparence financière. Ce critère est rempli lorsque les comptes ...
Employeurs et indépendants touchées par la crise sanitaire : prorogation des mesures
Prolongation des mesures d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants ...
PSE, préretraite et discrimination liée au sexe
La salariée qui a adhéré à un dispositif de départ volontaire en préretraite dans le cadre d'un PSE est-elle victime d'une discrimination à ...
Contrat de travail transféré lors d'une fusion-absorption et bénéfice d'un PSE
En cas de fusion-absorption, si un plan de sauvegarde de l’emploi est en cours d’élaboration dans la société absorbante, le salarié qui a par ...
Licenciement économique : faute de l'employeur à l'origine des difficultés économiques de l'entreprise
Si la faute de l'employeur à l'origine des difficultés économiques de l'entreprise est de nature à priver de cause réelle et sérieuse les ...
Pratique du sport en entreprise
Publication au JO d'un décret définissant les conditions de l'exonération de cotisations accordée à l'employeur permettant à ses salariés de ...
Judiciaire
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La cour d'appel, saisie de l'appel de l'administration des douanes, partie poursuivante, ne peut statuer sur la voie de recours exercée que si... 
Un litige opposant l'associée d'une SARL de vétérinaires à cette société, relatif à la révocation de ses fonctions de gérante, relève de la... 
La proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière a été adoptée par les députés en deuxième lecture. 
Dès lors qu'un prévenu a été informé, dans les plus courts délais, des raisons fondant la demande d'arrestation provisoire, préalable à la demande... 
Ne constitue pas des vérifications, au sens de l'article 194, dernier alinéa, du code de procédure pénale, le renvoi ordonné aux fins de permettre à la...
Perquisition au cabinet d'un naturopathe
Appel : les douanes, partie poursuivante, doivent comparaître ou être citées
Contentieux des SARL : règles de compétence et dérogations
Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière : adoption au Sénat
Extradition vers les Etats-Unis : précision sur l'articulation des délais