Publication au JO d'un décret modifiant les taux globaux de cotisations et contributions et les modalités de répartition entre les risques ...
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Maladie professionnelle et faute inexcusable : la rechute ne fait pas de nouveau courir la prescription biennale
La survenance d'une rechute d'une maladie professionnelle n'a pas pour effet de faire courir à nouveau la prescription ...
Quand l'expert-comptable peine à prouver son activité luxembourgeoise
Le certificat A1 ne peut être écarté, en matière de sécurité sociale, que dans le cas où l'autorité qui l'a émis procède à son retrait ou, ...
Réduction et exonération de cotisations patronales de sécurité sociale
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'applications de différents dispositifs de réduction et d'exonération de cotisations ...
Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en ...
QPC : bénéficiaires du congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution, avec réserve, les dispositions législatives relatives aux Bénéficiaires du ...
Revalorisation du revenu de solidarité en Outre-mer
Publication au JO d'un décret revalorisant le revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les ...
Reconnaissance et indemnisation des victimes de pesticides : dépôt à l'AN
Dépôt à à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à améliorer la reconnaissance et l’indemnisation des victimes de ...