Lorsque l'indu résulte d'une décision administrative ou juridictionnelle, le délai de prescription de l'action en restitution des cotisations en cause ne peut commencer à courir avant la naissance de l'obligation de remboursement découlant de cette décision.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives à l’adoption, à l’allocation personnalisée d’autonomie et à la prestation de compensation du handicap.

Publication au JORF de deux décrets relatifs à la taxe d'apprentissage.

Publication le 18 août 2014 par l'Acoss d'une lettre circulaire relative aux cotisations dues pour l'emploi des apprentis.

Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de versement par les employeurs des contributions dues aux OPCA au titre de la formation professionnelle continue.

Publication au JORF d'un décret précisant les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles n’ayant pas transmis les données nécessaires à cet effet.

Un décret a pour objet de tirer les conséquences de la suppression de la vignette pharmaceutique.